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Au Centre Prouvé 1, Place de la République - 54000 NANCY Le thème abordé sera : "BAIL COMMERCIAL ET CONTRAINTES COLLATÉRALES COVID 19 MAIS PAS QUE…" sous la Présidence de Jean-Pierre BLATTER.

ATELIER DES BAUX COMMERCIAUX DE LORRAINE

Vendredi 3 DECEMBRE 2021

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DECISION : Article 1er : Le jugement du 23 mai 2019 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La commune de Chamonix-Mont-Blanc est condamnée à verser à M. A... une somme de 9 273,97 euros. Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 324,52 euros, sont mis à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Article 4 : La commune de Chamonix-Mont-Blanc versera à M. A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... A..., à la commune de Chamonix-Mont-Blanc, à la société Hydrurées et à la société Benedetti Guelpa, venant aux droits de la société Guelpa. Délibéré après l'audience du 10 juin 2021, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, Mme C..., première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2021.

CAA de LYON, 6ème chambre, 06/07/2021, Inédit au recueil Lebon.

ACTUALITE / DECISION

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